Nouvelles

03.10.2023

Frais de séjour en Belgique : augmentation du montant déductible fiscalement

En principe, les frais engagés à la demande ou au profit de l’employeur sont remboursés au travailleur. Les montants remboursés constituent des frais propres à l’employeur. Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles pour l’employeur. Le travailleur doit en principe prouver la réalité et le montant de la dépense. Quelques exceptions sont toutefois prévues, comme c’est le cas pour les frais de séjour.

Lire plus

28.10.2022

TVA : les frais de procédure juridique ne sont pas des frais généraux

Les assujettis dont seule une partie des activités est soumise à la TVA sont ce qu’on appelle des assujettis mixtes. Ces derniers ne jouissent pas d’un droit à déduction de la TVA pour leurs activités exemptées. En revanche, la TVA afférente aux frais généraux peut être déduite dans certaines limites.

Lire plus

27.10.2022

Le dirigeant d’entreprise dirige la société, la société exerce l’activité

Sans qu’ils n’en soient conscients, les dirigeants d’entreprise portent souvent une double casquette. D’une part, ils dirigent une société et, d’autre part, ils exercent les activités de la société. Cette distinction est essentielle lorsqu’un père dirigeant d’entreprise verse une rémunération à son fils pour l’assister dans ses tâches.

Lire plus

25.10.2022

Pensions alimentaires : payer trop, ce n’est pas bien non plus !

Les pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint ou aux enfants sont déductibles sous certaines conditions. Même si toutes les conditions sont respectées, le débiteur de la rente ne peut toutefois pas déduire l’intégralité des sommes versées.

Lire plus

20.10.2022

Ancien gérant accusé de faux salariat

Il est question de fausse indépendance lorsque les parties font en sorte que le travailleur fournisse ses prestations sous le statut d’indépendant dans le but de payer moins de cotisations ONSS. En cas de faux salariat, l’activité indépendante est présentée comme étant exercée dans le cadre d’une relation de travail, et ce dans le but de percevoir des allocations plus élevées.

Lire plus

17.10.2022

Comptabilisation des indemnités pour cause de retard de paiement

Si votre partie contractante ne paie pas les factures dans le délai prévu, vous avez droit à une indemnité en vertu de votre contrat ou de la loi. La loi vous accorde le droit de réclamer des intérêts. Rien ne vous empêche par ailleurs de porter en compte des frais supplémentaires, moyennant respect de certaines conditions et limites. Comment comptabiliser ces indemnités ? Un nouvel avis CNC clarifie le traitement comptable à appliquer.

Lire plus

14.10.2022

Le RGPD s’applique également aux questions RH

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique également aux relations entre l’employeur et ses travailleurs. Cela signifie, par exemple, que les informations relatives à l’état de santé d’un travailleur doivent être examinées lors de réunions restreintes et non divulguées à tout vent.

Lire plus

11.10.2022

Assouplissement des règles en matière d’insolvabilité maintenu jusqu’au 31 mars 2023

Pendant la crise du coronavirus, le législateur a considérablement assoupli les règles en matière d’insolvabilité et instauré ladite pre-packaged bankruptcy-procedure. En principe, ces assouplissements devaient prendre fin mi 2022. Ils ont toutefois été prolongés jusqu’au 31 mars 2023.

Lire plus

07.10.2022

Taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Ce taux s’élève depuis déjà cinq ans à 8 %. Il n’a été adapté qu’au deuxième semestre de 2019 passant à 8,5 % avant d’être ramené à 8 % au premier semestre de 2020. Ce taux de 8 % est toujours d’application au deuxième semestre de 2022.

Lire plus

05.10.2022

Panneaux solaires installés par la société sur l’habitation du dirigeant d’entreprise ou d’un travailleur

Votre employeur fait installer des panneaux solaires sur le toit de votre habitation privée. Pourquoi ? Pour vous octroyer un avantage ? Ou peut-être êtes-vous le dirigeant d’entreprise et le siège de la société est-il établi dans une partie de votre habitation ? Qu’en est-il du point de vue fiscal ? La réponse du ministre est surprenante.

Lire plus

[1]  2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  27  28  29  30  31  32  33